Les formes juridiques des sociétés en Belgique

Mis à jour le 24/08/2019

Dans cet article, vous en apprendrez plus sur:

Les types de sociétés les plus courantes en Belgique (SRL - SA - SC)

Comparaison des formes juridiques existantes

Le type de société adapté à votre activité

Sujets abordés: Legal formCompany typeSRL

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

Lorsque vous créez une entreprise en Belgique, il est nécessaire de donner un cadre légal à votre activité. Cela se fait par la création d’une société, qui confère une personnalité juridique à part entière à votre entreprise. Les statuts de la société définissent sa forme juridique : en fonction de celle-ci, votre entreprise sera régie par des droits et obligations légales spécifiques.

Il est important de choisir le type de société approprié lorsque vous créez une entreprise, pour répondre au mieux aux besoins et ambitions de votre projet. Savez-vous par exemple qu’une SRL (Société à Responsabilité Limitée) ne nécessite pas de capital minimum de départ, mais ne peut pas faire appel public à l’épargne ? La SA (Société Anonyme) nécessite par contre un capital minimum de 61.500€, mais permet de réaliser un appel public à l’épargne. Sachant qu’il est moins coûteux de transformer une SRL en SA que le contraire, nous voyons qu’il est important de choisir dès la création de votre entreprise la forme juridique de société adaptée.

Pour choisir la forme juridique appropriée, il est bon de se faire accompagner par des experts qui pourront vous guider et vous conseiller. Chez Companyon, nous vous permettons de créer votre entreprise de manière efficace grâce à notre approche simple et digitale, le tout au meilleur prix.

Les formes juridiques principales en Belgique

En Belgique, les entrepreneurs ont historiquement pu choisir entre de nombreux types de sociétés pour donner un statut légal à leurs activités (plus d’une dizaine de formes juridiques). Ces nombreuses formes juridiques ont cependant amené beaucoup de complexité dans le paysage légal belge. C’est pourquoi une réforme a récemment simplifié la gamme de types de sociétés disponibles. Depuis la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA), entrée en application le 1er mai 2019, 3 formes juridiques principales existent pour les entrepreneurs créant une société commerciale. Pour créer son entreprise, un choix s'impose entre :

  • La SRL ou Société à Responsabilité Limitée. C’est la forme juridique la plus répandue. La SRL est le forme juridique la plus adaptée pour la plupart des entrepreneurs souhaitant créer leur société (PME, HoReCa, startups, consultants, entreprises familiales…). Ce type de société remplace l’ancienne SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) comme forme juridique de choix grâce à sa simplicité de mise en oeuvre et sa flexibilité. La SRL se démarque cependant de la SPRL en ceci qu’elle ne nécessite pas de capital minimum imposé lors de son lancement. Le capital de départ doit toutefois être suffisant pour régler les affaires quotidiennes de la société. La SRL est une forme juridique de société qui peut être constituée par un fondateur unique et avec un associé unique. Dans une SRL, la responsabilité des associés est limitée en ce sens que les créanciers ne peuvent en principe se saisir du patrimoine privé des actionnaires pour éponger les dettes de la société. Toutefois, les fondateurs de la SRL demeurent personnellement responsables en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital de départ était manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
  • La SA ou Société Anonyme. Cette forme juridique de société reste quasiment inchangée avec la réforme du CSA. La Société Anonyme est le type de société de choix lors de la création d’une entreprise nécessitant de grands investissements en capital. En effet, la SA permet de réaliser un appel public à l’épargne. Tout comme pour la SRL, la responsabilité des actionnaires dans la SA est limitée à leurs apports. Cela signifie par exemple que le patrimoine privé des actionnaires n’a pas à répondre des dettes de la société. La responsabilité des administrateurs reste par contre engagée s’ils commettent des fautes de gestion, c'est-à-dire des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
  • La SC ou Société Coopérative. La SC a pour but principal la satisfaction des besoins ou le développement des activités économiques ou sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés. La responsabilité des coopérateurs est limitée à leur apport. La SC doit comporter au minimum trois coopérateurs. Avec la réforme du CSA, la SC remplace les deux anciennes formes d'associations de coopérateurs, la SCRL (la Société Coopérative à Responsabilité Limitée) et la SCRI (la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée). La réforme du CSA a également supprimé le capital minimum de la société coopérative. Les fondateurs doivent simplement veiller à ce que la SC dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Depuis la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA) le 1er mai 2019, il est devenu plus facile pour un entrepreneur souhaitant créer sa société de choisir la forme juridique appropriée.

En effet, la SRL ou Société à Responsabilité Limitée constitue la forme juridique de choix pour les entrepreneurs. Cette forme juridique est simple à mettre en oeuvre, légère dans sa gestion et flexible dans ses statuts. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations, les contraintes d’apport initial de capital ont par ailleurs été relaxées par rapport à la SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée). La SPRL, qui était la forme juridique de choix précédant la réforme du CSA nécessitait un apport de capital minimum de 18.550€.

En pratique, ce type de société ne requiert à présent aucun capital minimum, ce qui augmente grandement l’accessibilité de cette forme juridique pour les entrepreneurs ne disposant pas directement des fonds nécessaires. Il est à noter cependant que la société doit être pourvue de fonds suffisants pour pouvoir prendre en charge la gestion quotidienne de la société (payer les fournisseurs, les salaires...). Avant de créer son entreprise, il ne faut en effet pas oublier que la responsabilité des fondateurs peut être mise en cause si l’entreprise est déclarée en faillite dans les 3 ans suivants la constitution de la société. La contrainte du capital minimum ne supprime donc pas le bon sens managérial nécessaire dans la gestion des finances de votre entreprise !

La SRL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme juridique conseillée lors de la création d’une entreprise de type PME, entreprise familiale, société de management, société de consultance, HoReCa, import/export, services aux particuliers... La SRL est aussi adaptée pour les startups en raison de la flexibilité qu’elle offre et de sa relative simplicité de gestion.

Chez Companyon, nous vous accompagnons pour créer une SRL en quelques jours et en quelques clics au meilleur prix. Nous sommes des entrepreneurs comme vous et nous comprenons votre situation et vos besoins. Découvrez notre offre de création de SRL à partir de €1.395 HTVA, incluant les frais de notaire, le dépôt des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, la publications des statuts aux annexes du Moniteur belge, la préparation d'un modèle de plan financier, bref, tout ce dont vous aurez besoin pour créer une SRL rapidement et pouvoir lancer votre entreprise sans attendre.

Est-il possible de changer la forme juridique d’une société ?

En fonction de l’évolution de votre entreprise, il est possible que vous désiriez changer la forme juridique de la société qui héberge ses activités. Les cas typiques sont par exemple une SRL dont les activités grandissent et qui souhaite bénéficier des facilités de capital de la forme juridique d’une SA, ou bien une SA souhaitant moins de lourdeur administrative dans sa gestion quotidienne et souhaitant changer sa forme juridique en SRL.

En pratique, il est tout à fait possible de changer la forme juridique d’une société. Les éléments suivants doivent être fournis :

  • Préparation des états financiers de la société
  • Rédaction d’un rapport spécial typiquement établi par le commissaire de la société, un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable
  • Rédaction d’un rapport provenant directement du management de la société
  • Vote de l’assemblée générale de la société (à la majorité prévue par le CSA)

La décision de transformation de la société est ensuite officialisée par un acte notarié, assorti d’un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux annexes du Moniteur belge. Bref, transformer la forme juridique d’une société est une démarche lourde impliquant de nombreux frais et nécessitant beaucoup d’efforts administratifs. Raison de plus pour correctement choisir la forme juridique de sa société dès la création de l’entreprise. Chez Companyon, nous vous accompagnons pour mener au mieux cette réflexion lorsque vous souhaitez créer votre société.

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Emmanuelle V.
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