La SRL ou Société à Responsabilité Limitée

Mis à jour le 24/08/2019

Dans cet article, vous en apprendrez plus sur:

Les implications de la forme juridique SRL

La différence entre la SPRL et la SRL

Comment créer une SRL

Sujets abordés: SRLSociété à Responsabilité LimitéePME

Qu’est-ce qu’une SRL ?

La SRL ou Société à Responsabilité Limitée, est la forme juridique de société la plus adaptée pour la plupart des PME en Belgique. Il s’agit d’un type de société flexible en termes d’obligations juridiques, convenant pour la plupart des projets entrepreneuriaux. La SRL est la structure de choix lorsqu'on crée son entreprise. La SRL est une forme juridique de société qui présente peu de contraintes lors de sa création : pas de capital minimum de départ requis, possibilité de constituer une société avec un fondateur unique et publications officielles limitées.

Quelle est la différence entre une SPRL et une SRL ?

Depuis l’entrée en application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) le 1er mai 2019, la SRL (Société à Responsabilité Limitée) remplace la SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée). Il n’est donc plus possible de créer une SPRL, tandis que les SPRL existantes devront modifier leurs statuts pour évoluer vers la nouvelle forme juridique de la SRL. La bonne nouvelle est que la SRL est une forme juridique permettant de créer son entreprise avec moins de contraintes que la SPRL.

Quel est le capital minimum pour créer une SRL ?

Une des conséquences du nouveau Code des Sociétés et Associations est qu’il n’y a pas de capital minimum de départ requis pour la création d’une SRL (ou Société à Responsabilité Limitée). Auparavant, la forme juridique comparable de la SPRL nécessitait un capital minimum de €18.500 lors de la constitution de la société. Cette contrainte a été supprimée pour laisser aux fondateurs de la SRL plus de flexibilité lors de la création de leur entreprise. La seule contrainte financière lors de la création d’une SRL est que les fondateurs prévoient un capital suffisant pour le bon fonctionnement de l’entreprise durant ses trois premières années, conformément au plan financier établi lors de la constitution de la SRL.

Comment créer une SRL ?

Afin de créer une SRL (ou Société à Responsabilité Limitée), il est nécessaire d’entreprendre des démarches auprès de différentes instances officielles. Il est notamment requis d’accomplir les démarches suivantes:

  • Rédaction des statuts de la SRL
  • Rédaction de l’acte de constitution de la SRL
  • Établissement d’un plan financier couvrant les 3 premières années d’existence de la SRL
  • Ouverture d’un compte au nom de la SRL en formation auprès d’une banque
  • Dépôt du capital de départ de la SRL sur le compte en banque ouvert au nom de la SRL en formation
  • Notarisation de l’acte de constitution de la SRL
  • Dépôt des statuts de la SRL auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent
  • Publication des statuts aux annexes du Moniteur belge
  • Enregistrement des activités de la société auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises)
  • Affiliation de la SRL auprès d’un guichet d'entreprise, d'une caisse d’assurances sociales et du bureau TVA compétent

Pour toutes ces démarches liées à la création d’entreprise, il est conseillé de se faire accompagner par des experts des différents domaines concernés (comptable, notaire, conseiller juridique...). Chez Companyon, nous vous permettons d'accomplir ces démarches avec un seul interlocuteur, pour vous faciliter la vie et bénéficier du meilleur rapport qualité-prix dans ces démarches.

Créer une SRL, combien ça coûte ?

Bien que la création d'une Société à Responsabilité Limitée ne nécessite pas de capital minimum autre que celui nécessaire au bon fonctionnement de la SRL, il est néanmoins important de prévoir un certain nombre de frais liés à la constitution de la société. On peut généralement distinguer deux types de frais:

  • Les frais de constitution définis par la loi, qui comprend les droits d'enregistrement, les droits d'écriture, les honoraires légaux du notaire et la publication aux annexes du Moniteur belge (ainsi que la TVA associée)
  • Les frais des multiples conseillers juridiques qui vous accompagnent lors de la constitution de la société. L'intervention de certains de ces acteurs est obligatoire (par exemple, vous êtes légalement tenu de notariser l'acte constitutif dans une étude notariale). La présence d'autres acteurs est quant à elle optionnelle : avocat ou conseiller juridique vous aidant à rédiger les statuts de la société, comptable ou banquier vous aidant à établir le plan financier de la société...

Le tableau ci-dessous reprend à titre informatif les différents frais légaux liés à la création d'une SRL.

Frais Prix (TVA incluse)
Droits d'enregistrement €50.00
Droits d'écriture €114.95
Honoraires légaux du Notaire €128.28
Frais de publication aux annexes du Moniteur belge €228.93

À ces frais de constitution d'une société imposés par la loi s'ajoutent des frais discrétionnaires que vous devez avancer au notaire, à votre conseiller juridique et à votre comptable. Ces frais peuvent rapidement s'additionner pour atteindre plusieurs milliers d'euros. Il est donc important de vous faire correctement accompagner lors de la création de votre entreprise pour que les coûts de constitution de votre SRL restent sous contrôle.

Chez Companyon, nous vous permettons de constituer votre société au meilleur prix, pour un montant forfaitaire de €1.395 HTVA, incluant notamment l'ensemble de coûts fixes repris ci-dessus. Nous garantissons non seulement un prix fixe mais nous facturons ces frais directement à votre SRL (en formation) de sorte que celle-ci puisse déduire la TVA associée (€277,41 en tout) lors de sa première déclaration trimestrielle à la TVA.

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Emmanuelle V.
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